Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations 

Précédemment, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les échelons (État, communautés de communes, communes, syndicats de rivières, etc.) sans pour autant que cela soit une obligation clairement définie.

Mais, depuis le 1er janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations est une compétence obligatoire confiée aux intercommunalités. Pour exercer les missions de la GEMAPI, la Communauté du Perche & Haut Vendômois (CPHV) a signé une convention avec la communauté d’agglomération Territoires vendômois afin de bénéficier des services techniques existants issus du SIERAVL* dissout. Un technicien de rivière est notamment affecté à notre territoire communautaire.

Les missions relevant de la GEMAPI, confiées aux intercommunalités, sont définies aux paragraphes 1, 2 5 et 8 de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° - La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La CPHV a entrepris plusieurs actions depuis la prise de compétence. Un diagnostic technique a été effectuée sur les ouvrages devenus propriété de la Communauté de Communes et les actions nécessaires voire urgentes ont été engagées, tel le remplacement du câble du vannage de l’ouvrage de Courcelles. Des campagnes de destruction des ragondins sont entreprises afin de préserver les berges du Loir. Des opérations d’arrachage de la jussie sont également programmées. Les études, dont certaines ont débuté avant la prise de compétence, se poursuivent. Citons le projet d’aménagement du lavoir de La Chapelle-Enchérie et de ses abords sur le Réveillon, qui permettra de stopper l’érosion de la berge, de garantir le passage des sédiments et de réduire le risque d’inondation.

Enjeu majeur sur notre territoire, le risque d’inondation est pris en compte par les communes concernées au travers de leur Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Celui-ci définit les actions à mener en cas de débordement des rivières. La CPHV participe depuis 2018 à l’élaboration d’un Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI), outil de contractualisation entre l’État et les collectivités. Ce dispositif permet la mise en œuvre d’une politique permettant de traiter le risque d’inondation de manière globale.

Le financement de la GEMAPI est assuré par la CPHV. Le législateur a prévu la possibilité d’instaurer une taxe pour financer cette compétence devenue obligatoire. Les délégués communautaires, ont instauré cette taxe dont le produit attendu est déterminé tous les ans en fonction des besoins de financement : son produit ne peut financer que les actions concourant à la mise en œuvre de la compétence. 
 
* SIERAVL : Syndicat Intercommunal d’Études de Réalisations et d’Aménagements de la Vallée du Loir