Service instructeur d’application du droit des sols

Pour faire suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, la Communauté du Perche & Haut Vendômois a créé un service instructeur intercommunal depuis le 1er janvier 2022.  Ce service a pour but d’apporter une assistance technique et juridique aux 23 communes du territoire pour instruire leurs dossiers d’autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables de travaux) et les certificats d’urbanisme opérationnel. Les Maires restent décisionnaires au final pour accorder ou non l’autorisation d’urbanisme et la mairie reste le guichet unique de dépôt des dossiers pour le demandeur.

Pour vous, rien ne change !
L’accueil des administrés est fait en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du Maire et de ses services. Le dossier est ensuite transmis au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires… et instruit les dossiers, notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant. En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.
 
Délais d’instruction
À compter du dépôt en commune d’une demande complète, le délai d’instruction est de :
Pour un certificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois
Pour un permis d’aménager, de construire : 3 mois
Pour un permis de construire maison individuelle : 2 mois
Pour un permis de démolir : 2 mois
Pour une déclaration préalable : 1 mois

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à protection particulière, il se peut que le délai d’instruction initial soit modifié.
Si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou informations nécessaires à l’instruction du dossier, le service Instructeur peut faire une demande de pièces complémentaires, le délai d’instruction du dossier est alors stoppé et ne reprendra qu’à la réception des pièces demandées (à fournir en mairie). Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt du dossier en mairie, d’une modification du délai d’instruction et/ou d’une demande de pièces complémentaires.
 
Dématérialisation
Prochainement un guichet unique sera mis en place sur le territoire, il permettra aux professionnels et aux particuliers de déposer leur dossier directement en ligne dans le cadre de la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme.
 
Pour joindre le service urbanisme : urbanisme@cchv41.fr – 02.54.82.74.91
Permanences sur rendez-vous uniquement.

Les demandes d'autorisation et leur Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319