Les autorisations d'urbanisme

Les demandes d'autorisation d'urbanisme

Nous vous rappelons que certains travaux sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (quelques exemples : construction d’un bâtiment, travaux sur construction existante, édification de clôture…). 
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux.

Pour savoir à quelle autorisation est soumise votre projet et télécharger le formulaire CERFA correspondant, vous pouvez accéder au site officiel de l’administration française (www.servicepublic.fr), rubrique « logement » puis « autorisation d’urbanisme » ou « travaux ».
(Les demandes d'autorisation d'urbanisme et leur Cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319)

 
Où trouver les renseignements pour mon projet ?
Il est nécessaire de consulter votre Mairie pour tout renseignement d’urbanisme sur votre parcelle ou projet. Elle vous renseignera sur les règles d’urbanisme applicables et vous conseillera sur le type de demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. En cas de projet complexe ou d’incertitude, elle pourra consulter le service ADS (Application du Droit des Sols) de la Communauté du Perche & Haut Vendômois. Le service ADS reçoit également sur rendez-vous.
 
Où déposer ma demande ?
Toutes les demandes et dossiers doivent être déposés en Mairie *.
La commune affecte un numéro d’enregistrement, vérifie que le dossier est complet et vous remet un récépissé de dépôt. La majorité des dossiers sont ensuite transmis pour instruction technique au service ADS, à la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
* Prochainement un guichet numérique sera mis en place pour vous donner la possibilité de déposer vos demandes en ligne.
 
Comment se déroule le processus d’instruction de ma demande ?
Le service ADS :
– procède à l’analyse des demandes : vérification de la complétude, consultations des différents services (gestionnaires de réseaux assainissement, eau potable, électricité ; défense incendie, Architecte des Bâtiments de France…), respect des règles d’urbanisme en vigueur…
– propose une réponse au Maire au regard des règles d’urbanisme applicables.

Le Maire délivre ensuite un arrêté municipal autorisant ou non le projet et le notifie au demandeur.
 
Quelles formalités une fois la demande approuvée ?
En cas d’autorisation d’urbanisme accordée, plusieurs formalités sont à effectuer auprès de votre mairie.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de son autorisation dès qu’il en a reçu la notification. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement les informations règlementaires. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.

Les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager doivent signaler à la mairie le commencement des travaux en déposant une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit ensuite adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable.
La mairie dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la DAACT pour contester éventuellement la conformité des travaux.