Le Droit de Préemption Urbain (DPU) offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en priorité, afin de réaliser une opération d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement.
Par délibération en date du 15 avril 2021, la Communauté du Perche & Haut Vendômois a instauré un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Les périmètres du DPU, pour les 23 communes de la Communauté, sont consultables ci-dessous et dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Dans ces zones, un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier doit déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (imprimé CERFA), généralement via son notaire, destinée à informer, avant la vente, le titulaire du droit de préemption.
Cette DIA doit être adressée à la Mairie du lieu où se situe le bien à vendre.
A réception de la DIA en mairie, la collectivité dispose de 2 mois pour exercer ou non le DPU.
Plus d’informations disponibles sur le site service-public.fr en cliquant ici
Liste de pièces jointes
file_downloaddélibération DPU.pdf (PDF - 369.3 kB)
file_downloadfiche explicative DPU - CEREMA.pdf (PDF - 159.53 kB)
file_downloadBouffry.pdf (PDF - 5.28 MB)
file_downloadBrévainville.pdf (PDF - 5.79 MB)
file_downloadBusloup.pdf (PDF - 7.16 MB)
file_downloadChauvigny du Perche.pdf (PDF - 5.46 MB)
file_downloadDroué.pdf (PDF - 10.2 MB)
file_downloadFontaine-Raoul.pdf (PDF - 5.83 MB)
file_downloadFréteval 1.pdf (PDF - 6.19 MB)
file_downloadFréteval 2.pdf (PDF - 11.56 MB)
file_downloadLa Chapelle-Enchérie.pdf (PDF - 6.23 MB)
file_downloadLa Chapelle-Vicomtesse.pdf (PDF - 5.29 MB)
file_downloadLa Fontenelle.pdf (PDF - 5.22 MB)
file_downloadLe Poislay.pdf (PDF - 5.49 MB)
file_downloadLignières 1.pdf (PDF - 5.12 MB)
file_downloadLignières 2.pdf (PDF - 8.71 MB)
file_downloadLisle.pdf (PDF - 6.72 MB)
file_downloadMoisy.pdf (PDF - 6.76 MB)
file_downloadMorée 1.pdf (PDF - 6.17 MB)
file_downloadMorée 2.pdf (PDF - 12.2 MB)
file_downloadOuzouer le Doyen.pdf (PDF - 5.49 MB)
file_downloadPezou 1.pdf (PDF - 12.25 MB)
file_downloadPezou 2.pdf (PDF - 6.8 MB)
file_downloadRenay.pdf (PDF - 6.3 MB)
file_downloadRomilly du Perche.pdf (PDF - 5.14 MB)
file_downloadRuan sur Egvonne.pdf (PDF - 5.22 MB)
file_downloadSaint-Hilaire la Gravelle.pdf (PDF - 9.08 MB)