Contrôle de l'existant

Le contrôle périodique
Le contrôle périodique consiste à :
- vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
- repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
- constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
Il a lieu tous les 10 ans et concerne l’ensemble des installations d’assainissement non collectif du territoire.


Contrôle dans le cadre de vente immobilière 
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Aucun contrôle n’a eu lieu ou le délai de validité de 3 ans est expiré : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente par le nouveau propriétaire. Il contacte le SPANC et lui soumet le projet de réhabilitation de son installation. Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant toute réalisation de travaux, il vérifiera par la suite leur bonne exécution.